Le texte de référence
Arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 et applicable depuis le 18 juillet 2026. Il fixe les critères d'éligibilité des pompes à chaleur air/air au taux réduit de TVA de 5,5 % prévu par l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (travaux de rénovation énergétique), dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Ce que ça change pour vous
Jusqu'ici, une climatisation réversible posée dans un logement existant était facturée avec une TVA à 10 %. Elle peut désormais être facturée à 5,5 %, comme une pompe à chaleur air/eau ou un chauffe-eau thermodynamique. Sur une installation à 4 000 € HT, la TVA passe ainsi de 400 € à 220 € : 180 € d'économie.
Les conditions à remplir
- Un logement achevé depuis plus de 2 ans (maison ou appartement à usage d'habitation).
- Fourniture et pose par un professionnel : le taux réduit ne s'applique pas au matériel acheté seul.
- Un équipement performant : pour les appareils jusqu'à 12 kW, classe énergétique A++ minimum en mono-split et A+ minimum en multi-split, en chauffage comme en refroidissement. Des seuils d'efficacité saisonnière spécifiques s'appliquent au-delà de 12 kW.
- Un fluide frigorigène conforme aux seuils fixés par la réglementation européenne sur les gaz fluorés.
- Un appareil pilotable : l'équipement doit permettre de régler à distance la température et le fonctionnement (connectivité).
- Une attestation signée par le client, mentionnée sur le devis ou la facture, certifiant que les conditions sont remplies.
RGE ou pas ? La qualification RGE n'est pas exigée pour appliquer cette TVA à 5,5 % sur une climatisation réversible. En revanche, elle est indispensable pour MaPrimeRénov' (pompe à chaleur air/eau) et pour la plupart des primes CEE sur les pompes à chaleur air/eau, chauffe-eau thermodynamiques et VMC double flux : en faisant appel à une entreprise RGE, vous gardez accès à toutes les aides pour vos projets.
Ce que je fais pour vous
- Je sélectionne un matériel éligible (Mitsubishi Electric, Mitsubishi Heavy Industries, Atlantic, Fujitsu, Thermor, Gree…), adapté à votre logement et à votre budget.
- Je vérifie les conditions avec vous lors de la visite technique.
- J'applique directement la TVA à 5,5 % sur le devis et je prépare l'attestation à signer.
Bon à savoir : si l'appareil choisi n'atteint pas les performances requises, ou si le logement a moins de 2 ans, la TVA reste à 10 % (ou 20 % dans le neuf). Je vous le précise toujours sur le devis.
Un projet de climatisation ?
Devis gratuit avec TVA à 5,5 % pour les installations éligibles.