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EURL CLIM & EAU

77, route du Bondoire
46140 Saint Vincent Rive d'Olt

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Directeur de publication : Christian Pélissié

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Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire supprimer ou rectifier en nous contactant.

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Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et/ou de suppression des données vous concernant à tout moment :

Par courrier par voie postale accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception.
Sur place dans nos locaux avec présentation d’une pièce d’identité. La CNIL précise : « Il est possible de se faire accompagner par la personne de son choix. La consultation doit durer suffisamment longtemps pour prendre note commodément et complètement. Il est possible de demander une copie des données ».

Le responsable du fichier dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la demande, qu’elle ait été exercée par voie postale ou sur place. La CNIL précise : « Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis ».

Les limites au droit d’accès sont précisées sur le site de la CNIL et consultables ici : https://www.cnil.fr/fr/respecter-les-droits-des-personnes.

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Médiateur de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l’EURL CLIM & EAU propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation :

Adresse postale : CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 PARIS - Tel : 01 89 47 00 14
Site Internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Pour régler vos litiges, dans un premier temps vous devez nous adresser une réclamation écrite à :

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